En vigueur au 07/01/2025.
ARTICLE 1 – Champ
d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV »)
s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes
conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les
Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la
vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur les « Sites »
(shop.douxniddeco.fr ou shop.madeinaspiran.fr). Les Produits proposés à
la vente sur le site sont les suivants : objets neufs ou d’occasion,
objets de décoration, habillement, produits artisanaux (alimentaires ou
non).
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les
spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de
capacité des Produits, sont présentées sur les Sites, ce dont le client
est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du
Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks
disponibles, comme précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur les Sites. Elles
prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les
avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en
œuvre de la procédure de commande en ligne des Sites.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système
informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des
transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
DXND, une SAS au capital social de 5 000 euros et immatriculée au RCS
de Montpellier, sous le numéro 932829914
- Adresse : 7 rue de la Chapelle, 34800 Aspiran, France
- Courriel : info@dxnd.fr
- Téléphone : +33 611580500
Les Produits présentés sur les Sites sont proposés à la vente pour
les territoires suivants : Marché unique européen, Royaume-Uni, et
États-Unis d’Amérique.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine,
le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le
prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation
ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la
charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 – Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur les
Sites, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient
consenties par le Vendeur sur les Sites.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de
validité, mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité,
d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de
transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les
conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la
passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat,
y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la
livraison des Produits commandés.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur les Sites les Produits
qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client choisi des produits qu’il met dans son panier, produits
qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et
d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera
ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace et choisira le
mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera
considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client
selon les modalités prévues.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur
le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral
du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande
et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur les Sites constitue la formation d’un
contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande
d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement
d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
ARTICLE 3 Bis – Espace
client – Compte
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte
(espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui
lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des
informations sincères et exactes concernant son état civil et ses
coordonnées, notamment son adresse émail.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations
fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à
son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande,
le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son
mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui
sont strictement personnels. À ce titre, le Client s’en interdit toute
divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de
l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant
à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un courriel à
info@dxnd.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des Conditions Générales de Vente et/ou
d’utilisation, les Sites auront la possibilité de suspendre, voire de
fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie
électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la
suppression pure et simple de toutes informations personnelles du
Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un
dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute
interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la
responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraîne l’acceptation des présentes conditions
générales de vente.
ARTICLE 4 – Conditions de
paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé par carte
bancaire.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la
passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au
protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour
les transactions bancaires réalisée sur les Sites.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme
définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes
dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits
commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en
totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France
métropolitaine ou dans les zones suivantes : Marché unique européen,
Royaume-Uni, et États-Unis d’Amérique.
Les livraisons interviennent dans un délai de deux semaines à
l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la
possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou
indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés
seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les
produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de deux
semaines après la date indicative de livraison, pour toute autre cause
que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue
à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L
216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées
par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze
jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de
toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à
l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le
transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un
transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée
dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui
les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c’est au
transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose
d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de
livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions
d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par
écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation
spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par
le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose
d’un délai de 15 jours à compter de la livraison pour formuler des
réclamations par courrier, courrier électronique, accompagnées de tous
les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à
défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés
conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne
pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à
ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les
vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans
les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la
consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant,
ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement
possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et
périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le
transporteur. À ce titre, les risques sont transférés au moment de la
remise du bien au transporteur.
ARTICLE 6 – Transfert de
propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera
réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle
que soit la date de livraison des dits Produits.
ARTICLE 7 – Droit de
rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une
période définie, le délai court à compter de la réception du premier
bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du
formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur les
sites ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la
volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au
Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des
CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets
(emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à
l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour restant à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera
effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le
Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions
prévues au présent article.
ARTICLE 8 –
Responsabilité du Vendeur – Garanties
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux,
abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, - de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut
de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits
livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
Dispositions relatives aux garanties légales :
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond
des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond
également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des
instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise
à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
»
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien
semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède
les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme
d’échantillon ou de modèle ; - s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre
eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord
par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par
l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans
à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de
la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine,
ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas
acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
»
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du
vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la
garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de
la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la
garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient
s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période
court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise
à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à
disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur,
par écrit (courriel ou courrier), de la non-conformité des Produits ou
de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou
pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et
les frais de retour seront remboursés sur présentation des
justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés
non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais
et au plus tard dans le mois suivant la constatation par le Vendeur du
défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait
par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas
suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont
livrés, qu’il appartient au Client de vérifier, - en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins
professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client,
comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force
majeure. - Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas
contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au
remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés
d’un vice.
ARTICLE 9 – Données
personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère
personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi
qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits.
Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour
l’exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des
données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur les sites
sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse
e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le Sites,
celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire
ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
9.2
Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et
ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer
l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des
Produits.
Les catégorie(s) de co-contractant(s) sont :
- Les prestataires de transport
- Les prestataires établissements de paiement
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de
la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement
2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère
personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou
marketing.
9.5 Durée de conservation des
données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai
de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité
civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et
confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques,
logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour
protéger les données personnelles contre les altérations, destructions
et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est
pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut
garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations
sur Internet.
9.7 Mise
en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à
caractère personnel, les Clients et utilisateurs des sites
shop.douxniddeco.fr, shop.madeinaspiran.fr disposent des droits suivants
:
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les
concernent de la manière suivante : en se connectant à son compte, sur
l’onglet du profil.. - Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse
électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement » - Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données
personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiquée à l’article
9.3 « Responsable de traitement » - Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont
inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des
informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 «
Responsable de traitement » - Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère
personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection
des données en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 «
Responsable de traitement » - Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues
par le Vendeur vers un autre prestataire - Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le
Vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du
traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou
par courriel au Responsable de traitement dont les coordonnées sont
indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai
maximal d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit
être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une
réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou
saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il
accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires
de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son
accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou
en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 10 – Propriété
intellectuelle
Le contenu des Sites est la propriété du Vendeur et de ses
partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales
relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement
interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 – Droit
applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et
soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où
elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le
texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – Litiges
Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à
l’adresse postale ou courriel du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des
présentes CGV.
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le
consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la
consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution
amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter
de sa réclamation écrite auprès du Vendeur.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une
médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation
sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des
différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le vendeur a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro
53843/VM/2410 avec la SAS Médiation
Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande
:
- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution – 222 chemin de la
bergerie 01800 Saint Jean de Niost - Soit par courriel à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le
médiateur » sur le site www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit
impérativement contenir : – Les coordonnées postales, téléphoniques et
électroniques du demandeur, – Le nom, l’adresse et le numéro
d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du Vendeur, – Un exposé
succinct des faits, – Copie de la réclamation préalable, – Tous
documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande,
facture, justificatif de paiement, etc.)
Le Client est également informé qu’il peut également recourir à la
plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) :
ec.europa.eu/consumers/odr
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues
en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un
règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux
tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ANNEXE I
Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le
Client souhaite se rétracter de la commande passée sur les Sites sauf
exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les
Conditions Générales de Vente applicables.
Date : …………………………………………………..
À l’attention de SAS, DXND
7 rue de la Chapelle, 34800 Aspiran
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le
bien ci-dessous :
- Commande du (indiquer la date)
- Numéro de la commande : ……………………………….
- Nom du Client : …………………………………………….
- Adresse du Client : …………………………………………………………..…
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent
formulaire sur papier)